Introduction
Le 12 mars 2026, la Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement importante dans l’affaire dite « Yves Rocher », relative à l’application de la loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mères.
Le tribunal était saisi d’une action en responsabilité dirigée contre les Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher par plusieurs anciens salariés d’une filiale turque du groupe, par le syndicat turc Petrol-Is et par deux associations françaises, Sherpa et Action Aid.
Le litige trouve son origine dans une vague de licenciements intervenue en 2018 dans une usine turque du groupe, après l’implantation du syndicat Petrol-Is. Les salariés licenciés soutenaient que ces mesures constituaient une atteinte grave à leur liberté syndicale.
L’action était fondée sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, aujourd’hui codifiée aux articles :
- Article L.225-102-1 du Code de commerce
- Article L.225-102-2 du Code de commerce
Cette législation impose aux grandes entreprises françaises d’identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à l’environnement pouvant résulter de leurs activités, y compris celles de leurs filiales et partenaires commerciaux à l’étranger.
Dans son jugement du 12 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a retenu la responsabilité de la société mère pour défaillance dans l’élaboration de son plan de vigilance, notamment en raison de l’absence de prise en compte des risques liés aux filiales du groupe dans la cartographie des risques.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large d’extension des obligations sociales des entreprises au sein des chaînes de production internationales, notamment sous l’influence du droit social européen et des normes internationales relatives aux droits humains dans l’entreprise.
Elle invite à s’interroger sur deux questions principales :
- la portée juridique du devoir de vigilance dans la prévention des atteintes aux droits sociaux fondamentaux (I) ;
- le rôle de ce mécanisme dans la responsabilisation des entreprises multinationales au sein des chaînes de production mondiales (II).
I – L’affirmation d’une responsabilité de la société mère en matière de droits sociaux fondamentaux
A – La reconnaissance du caractère impératif du devoir de vigilance
Avant d’examiner le fond du litige, le tribunal judiciaire de Paris a été conduit à se prononcer sur la question de la loi applicable.
La société Yves Rocher soutenait que le litige devait être apprécié au regard du droit turc, et notamment des règles de prescription prévues par cette législation.
Le tribunal a écarté cette argumentation.
Il a jugé que les dispositions du devoir de vigilance présentent un caractère impératif, justifiant l’application du droit français même lorsque les faits litigieux sont survenus à l’étranger.
Cette solution s’inscrit dans la logique même de la loi de 2017. Le législateur français a entendu responsabiliser les sociétés mères françaises dans l’ensemble de leurs chaînes d’activité.
Le jugement souligne également que cette approche correspond aux évolutions du droit européen, notamment à la directive européenne du 13 juin 2024 relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, qui vise à harmoniser ces obligations à l’échelle de l’Union.
Ainsi, la décision du tribunal judiciaire de Paris confirme que le devoir de vigilance constitue un instrument juridique destiné à garantir le respect des droits fondamentaux dans les chaînes de production internationales.
B – La défaillance du plan de vigilance et la protection de la liberté syndicale
Sur le fond du litige, le tribunal a examiné la qualité du plan de vigilance établi par la société Yves Rocher pour les années 2017 et 2018.
Il a constaté que la cartographie des risques élaborée par l’entreprise ne comportait aucune analyse des risques liés aux filiales du groupe. Elle se limitait aux fournisseurs et aux achats à risque.
Or la loi impose précisément aux entreprises de prendre en compte les activités des sociétés qu’elles contrôlent, directement ou indirectement.
Le tribunal a estimé que cette omission constituait une défaillance dans l’élaboration du plan de vigilance.
Les juges ont également retenu que la société mère disposait d’informations suffisantes pour identifier un risque sérieux d’atteinte à la liberté syndicale dans sa filiale turque.
En conséquence, ils ont considéré qu’il existait un lien de causalité entre la défaillance du plan de vigilance et le préjudice subi par les salariés licenciés.
Le tribunal a ainsi condamné la société à réparer ce préjudice, en allouant notamment une indemnisation aux anciens salariés ainsi qu’au syndicat Petrol-Is.
II – Une décision révélatrice de l’européanisation du droit social des entreprises
A – Le devoir de vigilance comme instrument de protection des droits humains au travail
Le jugement du 12 mars 2026 illustre l’évolution profonde du droit social contemporain.
La protection des droits des travailleurs ne se limite plus au cadre national de l’entreprise.
Elle s’étend désormais à l’ensemble des chaînes de valeur internationales, dans lesquelles les sociétés mères jouent un rôle déterminant.
Le devoir de vigilance constitue ainsi un instrument juridique destiné à prévenir les atteintes graves :
- aux droits humains ;
- aux libertés fondamentales ;
- à la santé et à la sécurité des travailleurs.
Dans cette perspective, la liberté syndicale apparaît comme un droit fondamental dont la protection s’impose aux entreprises multinationales.
B – Vers une responsabilité accrue des multinationales dans les chaînes de production mondiales
Au-delà du cas particulier de l’affaire Yves Rocher, la décision du tribunal judiciaire de Paris participe à une transformation plus large du droit des entreprises.
Les entreprises multinationales ne peuvent plus se retrancher derrière l’autonomie juridique de leurs filiales pour échapper à toute responsabilité.
Le devoir de vigilance impose désormais aux sociétés mères de mettre en place des mécanismes effectifs de prévention des risques dans l’ensemble de leurs activités.
Cette évolution traduit l’émergence d’un nouveau paradigme juridique : celui de la responsabilité globale de l’entreprise dans les chaînes de production mondiales.
Conclusion
Le jugement rendu le 12 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire Yves Rocher constitue une décision particulièrement significative pour l’évolution du droit social et du droit des entreprises.
En reconnaissant la responsabilité de la société mère pour défaillance de son plan de vigilance, le tribunal confirme la portée normative de la loi française de 2017 et renforce l’effectivité des obligations imposées aux grandes entreprises.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de responsabilisation des acteurs économiques face aux atteintes aux droits humains dans les chaînes de production internationales.
Sous l’influence du droit social européen et des normes internationales, les entreprises sont désormais tenues d’anticiper et de prévenir les risques susceptibles d’affecter les travailleurs, y compris lorsque ces risques se matérialisent au sein de filiales situées à l’étranger.
Le devoir de vigilance apparaît ainsi comme un instrument central de régulation de la mondialisation économique.
Pour les praticiens du droit social et du droit des affaires, cette décision confirme que les enjeux de responsabilité des entreprises ne peuvent plus être analysés uniquement à l’échelle nationale.
Ils doivent désormais être appréhendés dans le cadre plus large des chaînes de production internationales et du développement d’un droit transnational de la responsabilité des entreprises.