Réussites & analyses

Commentaire de l’arrêt du 10 février 2026 (Crim., n° 25-87.769) Introduction Le mandat d’arrêt européen constitue l’un des instruments les plus emblématiques de la coopération judiciaire pénale au sein de l’Union européenne. Fondé sur le principe de reconnaissance...

Commentaire de l’arrêt CJUE, 19 mars 2026, aff. C-371/24, Comdribus Introduction La protection des données personnelles constitue aujourd’hui l’un des piliers fondamentaux du droit de l’Union européenne, particulièrement dans le domaine sensible du droit pénal. Si les...

Introduction Le 12 mars 2026, la Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement importante dans l’affaire dite « Yves Rocher », relative à l’application de la loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mères. Le tribunal était saisi...

Introduction Dans le cadre d’une enquête pénale, les autorités judiciaires disposent aujourd’hui de techniques d’investigation particulièrement sophistiquées. Parmi elles figurent la géolocalisation de véhicules et la sonorisation, qui permettent de suivre les...

Un nouveau tournant dans la réception de la Charte de l’environnement par la Cour de cassation Introduction Depuis l’adoption de la Charte de l’environnement en 2004, intégrée au bloc de constitutionnalité, la protection de l’environnement occupe une place centrale...

Introduction La libération conditionnelle parentale constitue une mesure permettant à certains condamnés de bénéficier d'un aménagement de peine afin d'assurer la prise en charge de leur enfant mineur. Cependant, l'application de cette mesure reste strictement...

Introduction Le droit pénal européen et international repose sur des principes fondamentaux visant à garantir un procès équitable et le respect des droits de la défense. Toutefois, de nombreuses irrégularités de procédure peuvent entacher la légalité des décisions...

Introduction Depuis quelques années, les autorités judiciaires françaises ont mis en place une nouvelle approche jurisprudentielle visant à étendre la notion de complicité, notamment dans les affaires liées aux messageries cryptées. Ce phénomène a pris de l'ampleur...

Introduction Le droit pénal français prévoit différentes modalités d’exécution des peines, visant à adapter la sévérité de la sanction en fonction des circonstances, notamment en ce qui concerne les peines cumulées. Parmi ces modalités, on retrouve la réduction au...

Introduction La question de l'immigration et des droits des étrangers est un sujet sensible au sein de l'Union européenne. Les mesures visant à gérer les flux migratoires, notamment à travers des sanctions pénales, suscitent souvent des débats sur leur conformité avec...

Introduction La réforme de la justice pénale en France a engendré des changements notables dans la manière dont les peines sont prononcées et aménagées. Le jugement rendu le 26 octobre 2021 par la 14ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon représente un moment clé...

Introduction La question des sanctions pénales au sein de l'Union européenne (UE) est un sujet complexe, touchant à la fois au droit pénal national et aux principes fondamentaux de l'intégration européenne. Le 2 novembre 2017, la Chambre criminelle de la Cour de...