Mai 27, 2024
Introduction La réforme de la justice pénale en France a engendré des changements notables dans la manière dont les peines sont prononcées et aménagées. Le jugement rendu le 26 octobre 2021 par la 14ème Chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon représente un moment clé...
Mai 15, 2024
Introduction La question des sanctions pénales au sein de l’Union européenne (UE) est un sujet complexe, touchant à la fois au droit pénal national et aux principes fondamentaux de l’intégration européenne. Le 2 novembre 2017, la Chambre criminelle de la...
