Avr 7, 2026
Commentaire de l’arrêt du 10 février 2026 (Crim., n° 25-87.769) Introduction Le mandat d’arrêt européen constitue l’un des instruments les plus emblématiques de la coopération judiciaire pénale au sein de l’Union européenne. Fondé sur le principe de reconnaissance...
Avr 7, 2026
Commentaire de l’arrêt CJUE, 19 mars 2026, aff. C-371/24, Comdribus Introduction La protection des données personnelles constitue aujourd’hui l’un des piliers fondamentaux du droit de l’Union européenne, particulièrement dans le domaine sensible du droit pénal. Si les...
Mar 17, 2026
Introduction Le 12 mars 2026, la Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement importante dans l’affaire dite « Yves Rocher », relative à l’application de la loi française sur le devoir de vigilance des sociétés mères. Le tribunal était saisi...
Fév 11, 2026
Introduction Dans le cadre d’une enquête pénale, les autorités judiciaires disposent aujourd’hui de techniques d’investigation particulièrement sophistiquées. Parmi elles figurent la géolocalisation de véhicules et la sonorisation, qui permettent de suivre les...
Fév 11, 2026
Un nouveau tournant dans la réception de la Charte de l’environnement par la Cour de cassation Introduction Depuis l’adoption de la Charte de l’environnement en 2004, intégrée au bloc de constitutionnalité, la protection de l’environnement occupe une place centrale...
Avr 2, 2025
Introduction La libération conditionnelle parentale constitue une mesure permettant à certains condamnés de bénéficier d’un aménagement de peine afin d’assurer la prise en charge de leur enfant mineur. Cependant, l’application de cette mesure reste...
